Droit d'opposition
Dernière mise à jour : janvier 2025
Votre droit d'opposition au traitement de vos données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — article 21 — et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
Dans quels cas puis-je exercer mon droit d'opposition ?
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :
- Opposition à la prospection commerciale : vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de marketing, publicité ou démarchage commercial, sans avoir à justifier votre décision.
- Opposition fondée sur votre situation particulière : lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Green Transition, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Comment exercer votre droit d'opposition ?
Contactez notre responsable protection des données
Pour exercer votre droit d'opposition, adressez votre demande en indiquant :
- Vos nom, prénom et coordonnées
- L'objet précis de votre opposition (prospection commerciale, traitement spécifique...)
- Un justificatif d'identité si nécessaire
Délai de traitement
Green Transition s'engage à traiter votre demande d'opposition dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande complète. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires, auquel cas vous en serez informé.
Conséquences de votre opposition
Lorsque votre droit d'opposition est reconnu :
- Green Transition cessera de traiter vos données pour les finalités visées par votre opposition.
- Si vous vous opposez à la prospection commerciale, vous ne recevrez plus aucune communication marketing de notre part.
- Certaines données pourront néanmoins être conservées pour respecter nos obligations légales (comptabilité, garanties contractuelles, litiges).
Refus de votre opposition
Dans certains cas, Green Transition peut être amenée à refuser votre demande d'opposition, notamment si :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat vous concernant
- Le traitement est requis par une obligation légale
- Des motifs légitimes impérieux prévalent sur vos intérêts
En cas de refus, vous en serez informé par écrit avec les motifs justifiant cette décision.
Recours auprès de la CNIL
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07